{"id":1750,"date":"2022-02-01T13:44:15","date_gmt":"2022-02-01T13:44:15","guid":{"rendered":"https:\/\/afio.shop\/conditions-de-vente\/"},"modified":"2022-02-01T14:07:03","modified_gmt":"2022-02-01T14:07:03","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/afio.shop\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Art. 1<\/strong> Par meubles, on entend tous les produits qui font partie de l\u2019assortiment normal du n\u00e9gociant en meubles. <\/p>\n

Art. 2<\/strong> Le vendeur ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable des petites modifications apport\u00e9es par le fabricant \u00e0 la conception, aux dimensionsou \u00e0 la couleur des meubles, \u00e0 moins qu\u2019il ne r\u00e9sulte explicitement des mentions port\u00e9es sur le formulaire de commande que la conception, les dimensions et\/ou la couleur constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat.  <\/p>\n

Art. 2<\/strong> Les consommateurs ne disposent d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours que pour annuler un contrat conclu \u00e0 distance ou en dehors des locaux du vendeur.  <\/p>\n

Art. 4<\/strong> Le prix mentionn\u00e9 est ferme et s\u2019entend tout compris, \u00e0 moins que le formulaire de commande ne mentionne express\u00e9ment des frais suppl\u00e9mentaires. Si les conditions de livraison, le d\u00e9lai et\/ou le lieu de livraison sont modifi\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019acheteur ou si celui-ci a fourni des renseignements erron\u00e9s, le vendeur aura le droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires.  En cas de modifications du taux de T.V.A. avant la date de livraison, le prix total sera adapt\u00e9 dans la m\u00eame proportion.<\/p>\n

Art. 5<\/strong> La date et le d\u00e9lai de livraison sont indiqu\u00e9s dans le formulaire de commande, sous r\u00e9serve de l\u2019article 6. 
Si aucune date ni aucun d\u00e9lai de livraison pr\u00e9cis n\u2019ont \u00e9t\u00e9 convenus, le d\u00e9lai maximal sera de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation du contrat.  Si le vendeur est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter la date ou le d\u00e9lai de livraison, il en informera imm\u00e9diatement l\u2019acheteur auquel il pourra proposer une nouvelle date de livraison ou une prolongation du d\u00e9lai de livraison qui ne pourra pas exc\u00e9der 50 % du d\u00e9lai initialement convenu.  Si cette nouvelle date ou ce nouveau d\u00e9lai sont d\u00e9pass\u00e9s pour des raisons autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6, l\u2019acheteur pourra r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit. Si l\u2019acheteur refuse de r\u00e9ceptionner les meubles \u00e0 la date de livraison ou dans le d\u00e9lai de livraison (initialement convenu ou prolong\u00e9), le vendeur aura le droit d\u2019exiger par \u00e9crit l\u2019ex\u00e9cution du contrat dans un d\u00e9lai de quatre semaines, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu d\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai aux torts de l\u2019acheteur. La partie l\u00e9s\u00e9e aura droit, dans les cas susmentionn\u00e9s, au remboursement de tous les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ou \u00e0 la restitution de tous les meubles d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.    Si le vendeur r\u00e9silie le contrat, il aura le droit, \u00e0 compter de ce moment-l\u00e0, de vendre les meubles \u00e0 des tiers. Si la date limite de livraison est diff\u00e9r\u00e9e ou report\u00e9e de plus de quatre semaines \u00e0 la demande unilat\u00e9rale de l\u2019acheteur, le vendeur pourra exiger un acompte suppl\u00e9mentaire de 50 % du solde, et ce, afin de pouvoir respecter ses obligations financi\u00e8res.    Les frais d\u2019entreposage \u00e9ventuels seront ajout\u00e9s au d\u00e9compte d\u00e9finitif \u00e0 raison de 0,5 % par quatre semaines.<\/p>\n

Art. 6<\/strong> L\u2019article 5 n\u2019est toutefois pas applicable lorsque la date ou le d\u00e9lai de livraison ne peuvent pas \u00eatre respect\u00e9s en raison de circonstances normalement impr\u00e9vues et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur et que le vendeur en avertit l\u2019acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment o\u00f9 il a eu connaissance de ces circonstances , \u00e0 tout le moins au plus tard \u00e0 la date de livraison convenue Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acheteur aura le choix entre la livraison temporaire d\u2019un meuble de remplacement de m\u00eame valeur et l\u2019achat de meubles de remplacement de m\u00eame valeur.<\/p>\n

Art. 7<\/strong> La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019endroit convenu. Si aucun lieu de livraison n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, elle se fera \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019acheteur. La livraison sera effectu\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e en toutes circonstances, sauf d\u00e9rogation express\u00e9ment convenue. Si la marchandise doit \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 un autre endroit qu\u2019au rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, cela se fera aux risques et p\u00e9rils de celui-ci et les frais de livraison suppl\u00e9mentaires lui seront factur\u00e9s. <\/p>\n

Art. 8<\/strong> La livraison couvre tout vice apparent. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme vice la d\u00e9coloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir, de la pierre et du plastique, ainsi que le \u00ab travail \u00bb du bois et\/ou du plastique, pour autant que cette d\u00e9coloration ou ce travail soient techniquement in\u00e9vitables ou g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s dans le secteur du meuble, ou encore qu\u2019ils soient propres aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.  Tous les moyens de recours s\u2019\u00e9teindront si le vice invoqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un usage inappropri\u00e9 ou un entretien insuffisant des meubles livr\u00e9s ou que ceux-ci ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination. <\/p>\n

Art. 9<\/strong> Sauf dispositions expresses contraires sur le formulaire de commande, le vendeur ne montera pas les meubles et ne reprendra pas les emballages.  <\/p>\n

Art. 10<\/strong> L\u2019acheteur doit informer le vendeur par \u00e9crit de l\u2019existence du vice dans les 48 heures qui suivent la livraison. Les vices qui existaient au moment de la conclusion du contrat (ce qui est le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit de mod\u00e8les de d\u00e9monstration ou sold\u00e9s) seront r\u00e9put\u00e9s inexistants si l\u2019acheteur les connaissait ou devait raisonnablement les conna\u00eetre,ou s\u2019ils d\u00e9coulent de mat\u00e9riaux fournis par l\u2019acheteur au vendeur. <\/p>\n

Art. 11<\/strong> En cas de vice, la garantie suivante sera appliqu\u00e9e : (a) Pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suit la livraison,   
l\u2019acheteur aura le droit d\u2019exiger du vendeur qu\u2019il r\u00e9pare le meuble \u00e0 ses frais. (b) Pendant la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant la livraison, la m\u00eame garantie que celle expos\u00e9e sous le point (a) sera appliqu\u00e9e, mais l\u2019acheteur devra supporter 50 % des frais de r\u00e9paration. (c) Les frais de transport seront toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et doivent \u00eatre pay\u00e9s d\u2019avance.   <\/p>\n

Art. 12<\/strong> Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019effectuera au moment du paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat. L\u2019acheteur informera tout tiers proprement dit de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

Art. 13<\/strong> Sauf mention contraire expresse sur le formulaire de commande, le paiement des meubles se fait au comptant au moment de la livraison.  En cas de non-paiement du prix \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat sera d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure sur le solde d\u00fb en principal, \u00e0 concurrence de 1 % par mois, avec comme minimum les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pr\u00e9vus par la loi du 02\/08\/2002 ou celle du  05\/05\/1865. En outre, \u00e0 d\u00e9faut de paiement dans les 14 jours qui suivent une mise en demeure adress\u00e9e par \u00e9crit, une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant \u00e0 10 % du prix d\u2019achat, avec un minimum de 40 euros et un maximum de 2 500 euros, sera due de plein droit, et ce, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s et des frais de justice en cas de recouvrement judiciaire.<\/p>\n

Art. 14<\/strong> Si l\u2019acheteur rompt le contrat, il sera tenu de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30 % du prix d\u2019achat. <\/p>\n

Art. 15<\/strong> En cas de litige, les cours et tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Termonde,  ou la Justice de Paix du canton de Lokeren seront exclusivement comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice du droit du vendeur de porter le litige devant les juridictions du domicile de l\u2019acheteur ou du lieu de la livraison.   Le contrat sera exclusivement r\u00e9gi par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion des trait\u00e9s internationaux.  <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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