Art. 1 Par meubles, on entend tous les produits qui font partie de l’assortiment normal du négociant en meubles. 

Art. 2 Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des petites modifications apportées par le fabricant à la conception, aux dimensionsou à la couleur des meubles, à moins qu’il ne résulte explicitement des mentions portées sur le formulaire de commande que la conception, les dimensions et/ou la couleur constituent un élément essentiel du contrat.  

Art. 2 Les consommateurs ne disposent d’un délai de réflexion de 14 jours que pour annuler un contrat conclu à distance ou en dehors des locaux du vendeur.  

Art. 4 Le prix mentionné est ferme et s’entend tout compris, à moins que le formulaire de commande ne mentionne expressément des frais supplémentaires. Si les conditions de livraison, le délai et/ou le lieu de livraison sont modifiés à la demande de l’acheteur ou si celui-ci a fourni des renseignements erronés, le vendeur aura le droit de facturer des frais supplémentaires.  En cas de modifications du taux de T.V.A. avant la date de livraison, le prix total sera adapté dans la même proportion.

Art. 5 La date et le délai de livraison sont indiqués dans le formulaire de commande, sous réserve de l’article 6. 
Si aucune date ni aucun délai de livraison précis n’ont été convenus, le délai maximal sera de quatre mois à compter de la réalisation du contrat.  Si le vendeur est dans l’impossibilité de respecter la date ou le délai de livraison, il en informera immédiatement l’acheteur auquel il pourra proposer une nouvelle date de livraison ou une prolongation du délai de livraison qui ne pourra pas excéder 50 % du délai initialement convenu.  Si cette nouvelle date ou ce nouveau délai sont dépassés pour des raisons autres que celles mentionnées à l’article 6, l’acheteur pourra résilier le contrat par écrit. Si l’acheteur refuse de réceptionner les meubles à la date de livraison ou dans le délai de livraison (initialement convenu ou prolongé), le vendeur aura le droit d’exiger par écrit l’exécution du contrat dans un délai de quatre semaines, à défaut de quoi le contrat sera considéré comme résolu dès l’expiration de ce délai aux torts de l’acheteur. La partie lésée aura droit, dans les cas susmentionnés, au remboursement de tous les montants déjà payés ou à la restitution de tous les meubles déjà livrés, ainsi qu’à la réparation du préjudice subi.    Si le vendeur résilie le contrat, il aura le droit, à compter de ce moment-là, de vendre les meubles à des tiers. Si la date limite de livraison est différée ou reportée de plus de quatre semaines à la demande unilatérale de l’acheteur, le vendeur pourra exiger un acompte supplémentaire de 50 % du solde, et ce, afin de pouvoir respecter ses obligations financières.    Les frais d’entreposage éventuels seront ajoutés au décompte définitif à raison de 0,5 % par quatre semaines.

Art. 6 L’article 5 n’est toutefois pas applicable lorsque la date ou le délai de livraison ne peuvent pas être respectés en raison de circonstances normalement imprévues et indépendantes de la volonté du vendeur et que le vendeur en avertit l’acheteur dans les 14 jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de ces circonstances , à tout le moins au plus tard à la date de livraison convenue Le cas échéant, l’acheteur aura le choix entre la livraison temporaire d’un meuble de remplacement de même valeur et l’achat de meubles de remplacement de même valeur.

Art. 7 La livraison est effectuée à l’endroit convenu. Si aucun lieu de livraison n’a été convenu, elle se fera à l’adresse de l’acheteur. La livraison sera effectuée au rez-de-chaussée en toutes circonstances, sauf dérogation expressément convenue. Si la marchandise doit être livrée à un autre endroit qu’au rez-de-chaussée, à la demande de l’acheteur, cela se fera aux risques et périls de celui-ci et les frais de livraison supplémentaires lui seront facturés. 

Art. 8 La livraison couvre tout vice apparent. Ne sont pas considérés comme vice la décoloration du bois, des textiles, des fibres et du cuir, de la pierre et du plastique, ainsi que le « travail » du bois et/ou du plastique, pour autant que cette décoloration ou ce travail soient techniquement inévitables ou généralement acceptés dans le secteur du meuble, ou encore qu’ils soient propres aux matériaux utilisés.  Tous les moyens de recours s’éteindront si le vice invoqué a été causé par un usage inapproprié ou un entretien insuffisant des meubles livrés ou que ceux-ci ne sont pas utilisés conformément à leur destination. 

Art. 9 Sauf dispositions expresses contraires sur le formulaire de commande, le vendeur ne montera pas les meubles et ne reprendra pas les emballages.  

Art. 10 L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice dans les 48 heures qui suivent la livraison. Les vices qui existaient au moment de la conclusion du contrat (ce qui est le cas lorsqu’il s’agit de modèles de démonstration ou soldés) seront réputés inexistants si l’acheteur les connaissait ou devait raisonnablement les connaître,ou s’ils découlent de matériaux fournis par l’acheteur au vendeur. 

Art. 11 En cas de vice, la garantie suivante sera appliquée : (a) Pendant la première année qui suit la livraison,   
l’acheteur aura le droit d’exiger du vendeur qu’il répare le meuble à ses frais. (b) Pendant la deuxième et la troisième année suivant la livraison, la même garantie que celle exposée sous le point (a) sera appliquée, mais l’acheteur devra supporter 50 % des frais de réparation. (c) Les frais de transport seront toujours à la charge de l’acheteur et doivent être payés d’avance.   

Art. 12 Le transfert de propriété s’effectuera au moment du paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur informera tout tiers proprement dit de cette réserve de propriété. 

Art. 13 Sauf mention contraire expresse sur le formulaire de commande, le paiement des meubles se fait au comptant au moment de la livraison.  En cas de non-paiement du prix à l’échéance, un intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le solde dû en principal, à concurrence de 1 % par mois, avec comme minimum les intérêts légaux prévus par la loi du 02/08/2002 ou celle du  05/05/1865. En outre, à défaut de paiement dans les 14 jours qui suivent une mise en demeure adressée par écrit, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du prix d’achat, avec un minimum de 40 euros et un maximum de 2 500 euros, sera due de plein droit, et ce, sans préjudice des intérêts susmentionnés et des frais de justice en cas de recouvrement judiciaire.

Art. 14 Si l’acheteur rompt le contrat, il sera tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix d’achat. 

Art. 15 En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale, division Termonde,  ou la Justice de Paix du canton de Lokeren seront exclusivement compétents, sans préjudice du droit du vendeur de porter le litige devant les juridictions du domicile de l’acheteur ou du lieu de la livraison.   Le contrat sera exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion des traités internationaux.